Conditions contractuelles
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées au sein du réseau Vendoris. Le Vendeur est le concessionnaire Vendoris auprès duquel le Client passe commande ; son identité complète (raison sociale, SIRET, siège) figure sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
La marque commerciale Vendoris est la propriété de la holding EDARCO ; elle est exploitée sous licence par la société VENDORIS, éditrice du site vendoris.fr, et par son réseau de concessions.
Dans les présentes, sauf référence expresse à « la marque Vendoris » ou au « réseau Vendoris », le terme « Vendoris » désigne le Vendeur (la concession contractante).
Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre Vendoris et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (B2B), non aux consommateurs. Elles couvrent la vente de matériels (caisses enregistreuses, terminaux de paiement, balances, monnayeurs, périphériques et accessoires), la fourniture d'abonnements logiciels SaaS (iotill Cloud, iotill Pay, iotill Wallet et autres services cloud), les prestations d'installation, mise en service, formation et support technique, et l'intermédiation pour solutions de financement (leasing).
Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client. Toute dérogation requiert un accord écrit signé par un représentant légal de Vendoris. Vendoris se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation de la commande. En cas de modification substantielle, les Clients abonnés sont informés par voie électronique avec un préavis de trente (30) jours calendaires.
« le Vendeur » ou « la Concession » : le concessionnaire du réseau Vendoris auprès duquel le Client passe commande, dont l'identité (raison sociale, SIRET, siège) figure sur le devis ou le bon de commande. Sauf mention de « la marque Vendoris » ou du « réseau Vendoris », le terme « Vendoris » désigne le Vendeur dans les présentes.
« la marque Vendoris » : la marque et le nom commercial Vendoris, propriété de la holding EDARCO, exploités sous licence par la société VENDORIS (éditrice du site) et par son réseau de concessions.
« Client » : tout professionnel ayant passé commande auprès de Vendoris.
« Matériel » : tout équipement physique (hardware) commercialisé par Vendoris.
« Solution SaaS » ou « Service Cloud » : tout logiciel ou service applicatif fourni en mode hébergé, accessible par internet, distribué par Vendoris.
« Abonnement » : contrat de fourniture d'un Service Cloud facturé de façon récurrente (mensuelle ou trimestrielle).
« Bon de Commande » : document écrit accepté par Vendoris formalisant une commande.
« Bon d'Intervention » ou « Bon de Livraison » : document signé par le Client attestant de la réalisation d'une prestation ou de la livraison d'un matériel.
« SLA » (Service Level Agreement) : engagement contractuel de niveau de service, mesuré en taux de disponibilité des applications.
« Organisme Financeur » : tout établissement financier partenaire de Vendoris proposant des solutions de leasing ou de crédit professionnel.
Tout nouveau client transmet à Vendoris les renseignements nécessaires à son identification (raison sociale, SIRET, adresse de facturation et de livraison, contacts). Ces informations doivent être sincères, exactes et à jour.
Une commande n'est ferme et définitive qu'après confirmation écrite de Vendoris (devis signé, bon de commande accepté ou accusé de réception par courriel). Toute modification ultérieure de la commande par le Client doit être formulée par écrit et acceptée par Vendoris. Le refus par Vendoris de modifications postérieures à la confirmation n'ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Client.
Les catalogues, fiches produits, tarifs indicatifs et documents publicitaires diffusés par Vendoris n'ont qu'une valeur d'information et ne constituent pas une offre ferme. Vendoris se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Un montant minimum de commande de 300 € HT est requis pour tout envoi de matériel.
La passation d'une commande par le Client vaut déclaration de sa capacité juridique à contracter et de sa qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Tous les prix communiqués par Vendoris s'entendent hors taxes (HT), départ des locaux de Vendoris, et sont libellés en euros (€). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix des abonnements aux Services Cloud sont indiqués hors taxes par période (mensuelle ou trimestrielle). Toute période entamée est due dans son intégralité, sans droit à remboursement au prorata temporis en cas de résiliation en cours de période.
Vendoris se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Pour les Clients abonnés, toute révision tarifaire est notifiée par courriel avec un préavis de trente (30) jours calendaires. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation du nouveau tarif.
Les produits et solutions distribués par Vendoris intégrant une composante d'approvisionnement internationale, les prix confirmés restent soumis aux fluctuations de change (USD/EUR ou toute devise pertinente) survenant entre la date d'acceptation de la commande et la réception de la facture du fournisseur. Ce risque de change est supporté par l'acheteur.
Des remises commerciales peuvent être accordées à titre exceptionnel et ne constituent en aucun cas un droit acquis pour les commandes ultérieures.
Les factures relatives à la vente de matériels et aux prestations ponctuelles sont soumises aux conditions suivantes :
Les abonnements aux Services Cloud sont facturés mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie au Bon de Commande, et sont payables à réception de facture.
La remise d'un effet de commerce (traite, lettre de change) ne vaut pas paiement au sens des présentes CGV. Le paiement est réputé effectif à la date d'encaissement effectif des fonds sur le compte bancaire de Vendoris.
Tout échéancier de paiement doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de Vendoris. Le non-paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues.
À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet plus de quarante-huit (48) heures suivant réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou d'un courriel avec accusé de lecture, Vendoris est en droit de :
En cas d'impayé persistant, Vendoris se réserve le droit de confier le recouvrement à tout prestataire spécialisé de son choix. Les frais de recouvrement engagés seront répercutés au Client débiteur dans les limites autorisées par la loi.
Les délais de livraison indiqués au Bon de Commande sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la confirmation de commande par Vendoris et du paiement de toute somme due ou de la mise en place d'une garantie de paiement. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande sauf mise en demeure adressée à Vendoris par lettre recommandée, après laquelle Vendoris dispose d'un délai de trente (30) jours pour s'exécuter.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur remise au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état et le nombre de colis à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur sur le bon de livraison.
Toute réclamation relative à la non-conformité apparente des produits doit être adressée par écrit à Vendoris dans les huit (8) jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. En cas de non-conformité reconnue par Vendoris, le Client pourra obtenir le remplacement du produit concerné, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Vendoris conserve la pleine propriété des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et intérêts. Le transfert des risques intervient dès la sortie des entrepôts de Vendoris ou, en cas de livraison par transporteur, à la remise au transporteur.
Dans l'attente du transfert de propriété, le Client s'engage à : (i) conserver les matériels en bon état, identifiables comme appartenant à Vendoris ; (ii) les assurer contre tous risques avec subrogation de Vendoris ; (iii) ne pas les aliéner, mettre en gage ou grever de toute sûreté sans accord préalable écrit de Vendoris.
En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, Vendoris se réserve le droit de revendiquer les matériels livrés et non réglés, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.
Certaines offres d'abonnement proposées par Vendoris incluent la mise à disposition de matériels (caisses enregistreuses, terminaux de paiement, balances connectées, périphériques ou tout autre équipement mentionné au document contractuel) sans transfert de propriété au profit du Client. Dans ce cas, le matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive de Vendoris pendant toute la durée de l'abonnement, quelle que soit la durée d'utilisation.
Le Client est expressément informé de cette modalité dans le devis ou le Bon de Commande signé, qui précise si le matériel est vendu ou simplement mis à disposition. En l'absence de mention contraire explicite dans l'un ou l'autre de ces documents, tout matériel déployé dans le cadre d'un abonnement est réputé mis à disposition et non vendu.
Durant la mise à disposition, le Client s'engage à :
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer le matériel à Vendoris à compter du jour de la résiliation, en bon état de fonctionnement et complet (accessoires, câbles, emballages si disponibles). Les frais et les moyens de restitution (emballage, transport, assurance du retour) sont intégralement à la charge du Client.
Tout matériel non restitué dans ce délai ou restitué endommagé au-delà de l'usure normale sera facturé au Client à sa valeur de remplacement au tarif en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts que Vendoris serait en droit de réclamer. En cas de non-restitution, Vendoris se réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire appropriée, y compris en référé, aux fins de récupération du matériel.
Le non-paiement des abonnements n'emporte pas transfert de propriété du matériel mis à disposition. Vendoris peut exiger la restitution immédiate du matériel en cas de résiliation pour impayé, sans qu'il puisse en résulter une quelconque indemnisation au profit du Client.
Les prestations d'installation, de mise en service et de formation sont facturées séparément de la vente du matériel, sauf mention contraire expressément stipulée au Bon de Commande.
À l'issue de toute prestation d'installation ou de livraison avec mise en service, un Bon d'Intervention ou Bon de Livraison est établi et signé contradictoirement par le technicien de Vendoris et par le Client ou son représentant habilité. Ce document fait foi de la réalisation de la prestation et de l'acceptation sans réserve des travaux effectués. Toute réserve doit être consignée sur ce document au moment de la signature.
L'absence de signature du Client, sans motif légitime notifié par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la prestation, vaut réception sans réserve.
Le Client est seul responsable de la conformité de son infrastructure (alimentation électrique, réseau, connectivité internet) avec les prérequis techniques communiqués par Vendoris avant la prestation. Vendoris ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une infrastructure non conforme.
Vendoris propose des contrats de maintenance matériel optionnels, garantissant un délai d'intervention prioritaire sur le parc équipement du Client. Trois niveaux sont disponibles :
Les délais d'intervention courent à compter de la réception de la demande d'intervention par Vendoris, par tout moyen écrit (courriel, ticket support, portail client). Toute demande reçue en dehors des heures ouvrées est prise en compte à l'ouverture du prochain jour ouvré.
Les conditions tarifaires et le périmètre d'intervention couverts par chaque contrat de maintenance sont précisés au Bon de Commande ou au devis signé correspondant. Le contrat de maintenance est conclu pour une durée déterminée et renouvelable.
Les Clients ne disposant pas d'un contrat de maintenance actif peuvent néanmoins solliciter une intervention de Vendoris, traitée selon le principe du premier arrivé, premier servi, dans la limite de la disponibilité des techniciens.
Les Clients titulaires d'un contrat de maintenance bénéficient d'une priorité absolue sur les Clients sans contrat. Vendoris ne peut garantir aucun délai d'intervention aux Clients hors contrat.
Les interventions réalisées hors contrat de maintenance font l'objet d'une facturation au tarif horaire en vigueur au jour de l'intervention, majoré des frais de déplacement applicables.
Indépendamment du contrat de maintenance matériel, toute demande de support relative aux applications SaaS distribuées par Vendoris (incidents, anomalies, dysfonctionnements) est prise en charge sous 24 heures ouvrées à compter de la réception du signalement via les canaux de support officiels (portail client, courriel support).
Ce délai de prise en charge correspond à l'accusé de traitement de la demande. Le délai de résolution dépend de la nature et de la complexité de l'incident, et peut impliquer l'éditeur de la solution concernée. Vendoris s'engage à tenir le Client informé de l'avancement de la résolution.
La maintenance préventive et corrective des applications SaaS est incluse dans l'abonnement conformément à l'article 15 des présentes CGV.
Les matériels vendus par Vendoris bénéficient des garanties contractuelles des constructeurs, dont la durée et les conditions sont précisées dans la documentation accompagnant chaque produit. Cette garantie court à compter de la date de livraison.
La garantie couvre le remplacement des pièces et composants défectueux, à l'exclusion de tout préjudice direct ou indirect. Elle est mise en œuvre exclusivement par retour du matériel défectueux auprès de Vendoris ou du constructeur, après accord préalable de Vendoris.
Sont exclus de la garantie :
Vendoris ne garantit pas que les matériels vendus permettront au Client d'atteindre un objectif commercial particulier qu'il aurait déterminé de sa propre initiative.
Aucun retour de matériel n'est accepté sans accord préalable écrit de Vendoris. Le retour doit être effectué dans le mois suivant cet accord, à l'adresse communiquée par Vendoris. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client.
En cas d'erreur du Client dans la commande, Vendoris peut accepter à titre commercial le retour du matériel. Dans ce cas, un avoir est émis à hauteur de 85 % du prix HT facturé, sous réserve que le matériel soit retourné dans son emballage d'origine, intact et complet, accompagné de tous ses accessoires et documents.
Aucun remboursement ou avoir n'est accordé pour un matériel ayant fait l'objet d'une installation, d'une personnalisation ou d'une configuration spécifique à la demande du Client.
Vendoris distribue des services applicatifs hébergés (SaaS) : notamment iotill Cloud (backoffice et pilotage), iotill Pay (solutions de paiement), iotill Wallet (fidélité et comptes clients) : ainsi que tout autre service cloud figurant au Bon de Commande. Ces services sont fournis « en l'état » et font l'objet d'améliorations continues. Vendoris intervient en qualité de distributeur agréé de ces solutions et ne saurait être tenu responsable des défaillances intrinsèques aux éditeurs tiers.
L'accès aux services est personnel, non transférable et réservé au Client et à ses collaborateurs autorisés. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée détectée doit être immédiatement signalée à Vendoris.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité convenue au Bon de Commande. Tout mois ou trimestre commencé est dû dans son intégralité, indépendamment de la date de résiliation, de suspension ou de réduction d'utilisation du service intervenant en cours de période.
Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire expressément stipulée au Bon de Commande. La souscription est reconductible tacitement à chaque échéance.
Vendoris se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités des Services Cloud (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités), sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le niveau de service contractualisé. Le Client est informé des évolutions majeures par voie électronique.
À compter de la résiliation d'un abonnement, les données du Client restent accessibles et exportables pendant une durée de trois (3) mois. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées des serveurs actifs, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. Les données de facturation sont archivées conformément aux obligations comptables légales (10 ans en vertu de l'article L. 123-22 du Code de commerce).
Vendoris s'engage à assurer une disponibilité des applications SaaS distribuées de 99,5 % par mois civil, calculée hors fenêtres de maintenance programmée et hors cas de force majeure.
La disponibilité est calculée selon la formule : Disponibilité (%) = [(Durée totale du mois − Durée d'indisponibilité non programmée) / Durée totale du mois] × 100.
Ne sont pas comptabilisées dans le calcul : les fenêtres de maintenance programmée annoncées, les indisponibilités résultant d'un acte du Client ou d'un tiers, et les cas de force majeure.
En cas de disponibilité mensuelle inférieure à 99,5 %, constatée et documentée, le Client peut demander l'émission d'un avoir équivalant à un (1) mois d'abonnement pour le service concerné. Cette demande doit être formulée par écrit (courriel) dans les trente (30) jours suivant la fin du mois considéré.
Cet avoir constitue l'unique recours du Client en cas de non-respect du SLA et ne peut être converti en remboursement monétaire. Il est imputé sur la prochaine facture d'abonnement.
La maintenance corrective et évolutive des applications SaaS est incluse dans le prix de l'abonnement. Les mises à jour sont déployées de manière continue et transparente (mode « over-the-air »), sans interruption de service dans la majorité des cas.
Lorsqu'une opération de maintenance est susceptible d'affecter la disponibilité du service, Vendoris en informe le Client par courriel avec un préavis raisonnable. Les fenêtres de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures d'ouverture commerciale habituelles.
La maintenance du matériel (hardware) hors garantie fait l'objet d'un devis séparé et n'est pas incluse dans les abonnements SaaS, sauf stipulation contractuelle contraire.
Vendoris propose en intermédiation des solutions de financement (leasing, location financière) auprès d'organismes partenaires agréés (ci-après « l'Organisme Financeur »). Cette intermédiation est réalisée à titre accessoire à la vente de matériels et de services.
Le contrat de financement est conclu directement entre le Client et l'Organisme Financeur. Vendoris n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable des décisions d'acceptation ou de refus de financement, ni des conditions financières proposées.
Toutefois, Vendoris demeure garant du bon fonctionnement technique des solutions fournies pendant toute la durée du contrat de financement. Toute défaillance technique imputable à Vendoris relève de la présente garantie et des engagements de niveau de service définis à l'article 15. Les litiges relatifs aux conditions financières du contrat de leasing, aux loyers ou à la gestion du financement sont traités directement entre le Client et l'Organisme Financeur.
Le Vendeur (la concession Vendoris) traite les données personnelles de ses Clients et contacts professionnels en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces données sont utilisées aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation, d'exécution des contrats et de communication commerciale. Le site vendoris.fr est, quant à lui, édité par la société VENDORIS (voir notre Politique de confidentialité).
En sa qualité de distributeur et revendeur de solutions logicielles et matérielles, Vendoris ne traite pas directement les données des clients finaux de ses Clients. Les traitements opérés sur les données des clients finaux sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement à l'égard de ses propres clients.
Le Client est seul responsable de la conformité de ses traitements de données au RGPD et à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute personne dont les données sont traitées par Vendoris peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en adressant une demande à : info@vendoris.fr. Vendoris s'engage à y répondre dans les délais prévus par le RGPD (30 jours).
Les données traitées par Vendoris sont hébergées au sein de l'Union Européenne, dans des infrastructures conformes aux exigences du RGPD. Les données de facturation et comptables sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.
La marque et le nom commercial Vendoris, ainsi que les éléments graphiques associés (logos, chartes visuelles), sont la propriété exclusive de la holding EDARCO, et exploités sous licence par la société VENDORIS et son réseau de concessions. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable écrite d'EDARCO, est interdite.
Les solutions distribuées sous la marque iotill (iotill Cloud, iotill Pay, iotill Wallet et toutes autres applications de la gamme iotill) sont la propriété intellectuelle exclusive de leurs éditeurs respectifs, auxquels Vendoris n'est pas juridiquement lié par un lien capitalistique. Vendoris intervient en qualité de distributeur agréé de ces solutions et ne détient aucun droit de propriété sur lesdites marques, logiciels ou technologies.
La souscription d'un abonnement à une solution iotill via Vendoris confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité au cadre de son activité professionnelle, selon les conditions de licence définies par l'éditeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au profit du Client.
Le Client s'interdit de procéder à toute ingénierie inverse, décompilation, copie, redistribution ou modification des logiciels distribués par Vendoris.
Vendoris est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations et la fourniture de ses services. En aucun cas Vendoris ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels subis par le Client, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Vendoris au titre des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée à un montant maximum équivalant à un (1) mois d'abonnement au service concerné, ou, pour les ventes de matériels, au montant HT de la commande en cause.
Vendoris ne saurait être tenu responsable des défaillances, interruptions ou limitations de service imputables aux éditeurs des logiciels distribués, dans la mesure où ces défaillances excèdent les engagements SLA définis à l'article 15.
Ces limitations de responsabilité reflètent l'équilibre économique des présentes CGV et constituent une condition essentielle de la relation contractuelle. Vendoris invite les Clients dont l'activité nécessite des garanties de continuité supérieures à souscrire les assurances professionnelles appropriées.
Le Client peut résilier un abonnement SaaS à tout moment, sans frais ni pénalité, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois calendaire adressé par courriel à info@vendoris.fr ou via l'espace client. Conformément à l'article 14.3, tout mois ou trimestre entamé au jour de la prise d'effet de la résiliation reste dû dans son intégralité.
Vendoris se réserve le droit de résilier de plein droit tout contrat en cours, sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :
En cas de résiliation pour faute du Client, les sommes dues pour les périodes engagées restent exigibles et aucun remboursement n'est accordé.
À la date de prise d'effet de la résiliation : (i) les accès aux Services Cloud sont désactivés ; (ii) les données restent disponibles pendant trois (3) mois selon les conditions de l'article 13.5 ; (iii) toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerres déclarées ou non, émeutes, grèves générales, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, cyberattaques d'envergure nationale, pannes des infrastructures internet (backbone), décisions gouvernementales ou réglementaires, pénuries de composants électroniques ou de matières premières impactant les délais de fabrication ou d'approvisionnement.
La partie invoquant la force majeure notifie l'autre dans les plus brefs délais par écrit. Si l'événement persiste au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat.
Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV ou de tout contrat y afférent, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union Européenne, la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble est expressément acceptée. Elle n'exclut pas le droit du Client de saisir les juridictions de son pays dans les limites prévues par le droit européen applicable aux relations B2B.
Document établi le 24/03/2026. Ces conditions générales remplacent et annulent toute version antérieure.
